Garanties statutaries

 

Art. 25

Conseil des Prud’hommes (Probiviri):

Auprès du Conseil National des ACLI de Suisse est institué le Conseil des Prud’hommes, qui:

a) se compose de 4 Prud’hommes élus par le Conseil National parmi les membres qui n’occupent aucune charge à l’intérieur des organes cantonaux ou intercantonaux et national de Suisse et qui n’ont eu aucune sanction disciplinaire;

b) élit le Président du Conseil parmi ses membres;

c) la présence d’au moins 3 membres du Conseil est requise pour que toute décision prise soit valable.

 

Art. 26

La juridiction du Conseil National des Prud’hommes des ACLI de Suisse s’étend sur tout le territoire de la Confédération et de la Principauté du Liechtenstein et, dans un délai de deux mois, prend ses décisions:

a) sur les plaintes de violation des Statuts ou d’indignité des membres;

b) sur les recours présentés contre le refus ou l’acceptation de demandes d’adhésion;

c) sur les recours présentés par des membres contre des mesures des organes cantonaux ou intercantonaux des ACLI de Suisse.

D’éventuels recours contre les décisions du Conseil des Prud’hommes des ACLI de Suisse doivent être présentés au Conseil National des ACLI de Suisse dans les 30 jours qui suivent la notification du jugement contesté.

 

Art. 27

 

a) Les plaintes et les recours déposés auprès du Conseil National des Prud’hommes doivent être présentés aux Présidences Cantonales ou Intercantonales, qui les font suivre accompagnés de leur avis dans un délai de 15 jours.

b) Le Conseil des Prud’hommes instruit la plainte en écoutant les parties concernées.

 

Art. 28

Sont considérées comme mesure disciplinaire:

a) le rappel;

b) le blâme;

c) la suspension allant d’un mois à deux ans, qui pour les membres des organes entraîne la perte de la fonction; la substitution est suspendue jusqu’au moment où le jugement sera définitif;

d) l’exclusion.

 

Dans un délai de dix jours, le Conseil des Prud’hommes communique et motive sa décision aux parties intéressées et aux organes dépositaires de la plainte.

Les membres exclus pour cause de violation des Statuts ou d’indignité ne peuvent être admis à nouveau que par jugement du Conseil des Prud’hommes qui a adopté la décision d’exclusion.

 

Art. 29

Dans les cas particulièrement graves les organes des ACLI ont la faculté de suspendre les membres dénoncés. La suspension doit en tout cas être ratifiée dans 20 jours par le Conseil des Prud’hommes des ACLI de Suisse, même si celui-ci n’a pas encore terminé l’examen de la plainte.